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Accord sur la loi foncière

Les deux chambres du Parlement sont parvenues à un compromis sur le contrôle du marché des parts sociales d’exploitations agricoles.

Mercredi 1er décembre 2021, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) autour de la proposition de loi sur la régulation de l’accès au foncier agricole (déposée par Jean-Bernard Sempastous, député LREM des Hautes-Pyrénées) sont parvenus à un texte commun qui a recherché « des positions d’équilibre visant à réguler sans faire obstacle au développement de notre secteur agricole », indique un communiqué du Sénat.

L’accord trouvé en CMP retient que :

– Le préfet de département sera compétent pour conduire la procédure de contrôle, au plus près des exploitants agricoles et de leur activité ;

– Le seuil plancher déclenchant le contrôle des cessions a été rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne ;

– Les transmissions entre membres d’une même famille sont préservées, dès lors qu’ils s’engagent à poursuivre l’exploitation ;

– Les transmissions entre exploitants associés de longue date ont été permises, mais encadrées ;

– L’accord trouvé reconnaît la liberté de gestion des agriculteurs dans la mise en œuvre des mesures compensatoires, en leur laissant la possibilité de proposer au préfet un locataire ou acheteur pertinent, ou d’opter pour l’appui de la Safer ;

– Le texte facilite l’installation de jeunes agriculteurs en permettant au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter, afin d’encourager davantage de candidats à postuler ;

– Une évaluation de l’impact et de la justesse du nouveau dispositif sera réalisée « à un horizon de trois ans ».

BC

(Crédit photo: Semae)

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